Cour du travail de Bruxelles, 9 février 2021
Une consultante en législation sociale est absente depuis plus d’un an. Elle ne réagit pas aux tentatives téléphoniques et électroniques de son employeur pour la contacter. Il décide de la licencier car il estime que ses absences désorganisent le travail et qu'elle n’est plus à même de remplir ses tâches vu l’évolution de la législation sociale.
Date: 9 février 2021
Instance: Cour du travail Bruxelles
Critère: état de santé
Décision :
La Cour confirme le jugement rendu par le tribunal du travail de Bruxelles le 22 octobre 2019 et rejette la requête de l’employée. L’employeur n’a jamais invoqué l’état de santé comme raison au licenciement.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : CT.Bxl., 9-02-2021
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles, 9 février 2021
Tribunal de 1ière instance Anvers, 1 octobre 2021
Une dame gagne, tant en première instance quand appel, son procès contre son employeur pour licenciement sur base de son état de santé. L’administration fiscale taxe l’indemnité pour licenciement discriminatoire comme salaire.
Tribunal du travail de Liège, 25 mars 2022
Un instituteur voit son contrat de travail ne pas être prolongé au motif que le PO a décidé de ne plus engager de personnes présentant un degré de parenté ou d’alliance avec un membre du PO ou du personnel.
Tribunal du travail de Bruxelles, 17 février 2022
Une ouvrière, travaillant dans une crèche, a des problèmes de santé et est souvent absente pour de longues durées. Elle finit par être licenciée.