Cour du travail de Bruxelles (francophone), 1 mars 2023
Une entreprise n’a pas pu démontrer qu’il n’était pas possible de mettre en place des aménagements raisonnables pour un chauffeur atteint de la maladie de Verneuil et a été condamné pour discrimination fondée sur le handicap.
Date : 1 mars 2023
Instance : cour du travail Bruxelles
Critère : handicap
Domaine d’action : emploi
Les faits
Un homme travaillait comme chauffeur dans une entreprise produisant du béton. Après avoir été diagnostiqué avec la maladie de Verneuil, l'homme a été absent à plusieurs reprises. Il a finalement été licencié.
Pourtant, l’homme avait proposé d’être réaffecté temporairement à un autre poste de travail. On lui avait proposé un poste pour lequel il n’avait pas le brevet adéquat et un poste qui était encore plus exigeant qu’un post de chauffeur. Un autre chauffeur de l'entreprise, qui avait eu un accident, avait été employé temporairement au service clientèle. Le chauffeur avait proposé qu'il soit lui aussi employé temporairement au service clientèle, mais cela lui avait été refusé sans aucune raison.
Décision
La maladie constituait un handicap, selon la cour du travail. Le chauffeur avait avancé suffisamment d’éléments permettant de présumer l'existence d'une discrimination, à savoir que l'employeur avait refusé de procéder à des aménagements raisonnables.
L'entreprise n'a pas pu démontrer qu'il n'était pas possible de mettre en place des aménagements raisonnables pour le chauffeur. Par conséquent, ce dernier a eu droit aux dommages-intérêts forfaitaires correspondant à six mois de salaire brut.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.)., 1-3-2023
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles (francophone), 1 mars 2023
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.