Date : 11 janvier 2023

Instance : cour du travail Bruxelles

Critère : état de santé

Domaine d’action : emploi

Les faits

Un employé de banque a été affecté à un nouveau poste en 2014. Les responsables hiérarchiques n’étaient pas satisfaits des prestations de l’homme qui recevait des évaluations négatives. Dans le cadre d’une nouvelle classification des fonctions, il s’est vu attribuer une classification (inférieure) B. Il n’avait pas reçu de promotion pendant plusieurs années.

Décision

De ces éléments – et d’autres – la cour du travail a déduit que les responsables hiérarchiques n’étaient pas satisfaits des prestations de l’homme depuis la réaffectation. Rien ne suggérait que l’homme était évalué injustement de manière négative. Le licenciement après une période de maladie, n’était pas motivé par l’état de santé de l’homme mais par le fait que ses responsables hiérarchiques étaient insatisfaits de ses prestations.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.)., 11-1-2023