Cour du travail de Bruxelles (francophone), 13 juillet 2023

13 Juillet 2023
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Cour du travail

Dans un jugement du 13 février 2020, le tribunal du travail a estimé que le licenciement d'un chef de service auprès d'une société de logement de service public était discriminatoire (en raison de son état de santé). Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail juge que le licenciement n'est pas discriminatoire.

Date : 13 juillet 2023

Instance : cour du travail Bruxelles

Critère : handicap et état de santé

Domaine d’action : emploi

Les faits

Un homme était chef de service auprès d’une société de logement de service public. Il a été absent pendant huit mois pour plusieurs problèmes de santé, due en partie au stress de son travail. Après avoir demandé une réintégration à mi-temps, il a été licencié. L'employeur a fait valoir que sa fonction nécessitait désormais un diplôme universitaire.

Décision

La cour du travail a jugé qu'il n'était pas prouvé que l'homme avait demandé une réintégration à mi-temps à l'époque. Le certificat médical attestant qu'il pouvait reprendre le travail à mi-temps datait de deux ans après le licenciement et n'était pas compatible avec un autre certificat médical du même médecin indiquant que l'incapacité était prolongée.

L'employeur avait avancé à l'époque que l'homme avait été licencié en raison d'une réorganisation du service et parce qu'il n'avait pas les compétences nécessaires pour devenir chef du service réorganisé.

La cour du travail a jugé que ces motifs étaient effectivement à la base du licenciement, et non l'état de santé de l'homme. La cour du travail s'est référée, entre autres, aux rapports d'évaluation, à un incident dans une maison louée, au manque de vision de l'homme sur le fonctionnement du service, à des lacunes dans la gestion de divers dossiers... Pour remplacer l'homme, un ingénieur civil avait été recruté pour le poste de chef de service.

Le licenciement n'était donc pas discriminatoire selon la cour du travail et l'homme n'avait pas droit aux dommages-intérêts forfaitaires de six mois de salaire brut.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.)., 13-7-2023 – numéro de rôle 2020/AB/337

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