Cour du travail Mons, 2 avril 2021

2 Avril 2021
Domaine d'action: EmploiEnseignement
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Hainaut
Juridiction: Cour du travail

Une institutrice primaire souffre de sclérose en plaques. Entre 2011 et 2015, son employeur refuse d’accorder des aménagements raisonnables. Par la suite, certains aménagements sont progressivement mis en place après l’intervention d'Unia. Ce n’est qu’après une médiation judiciaire que l’employeur respecte ses obligations tout en refusant de reconnaître la discrimination. Par ordonnance du 10 janvier 2020 le tribunal de travail de Charleroi estime qu’il est bien question de discrimination et l’institutrice peut prétendre à une indemnité de six mois de salaire même si depuis lors la situation est régularisée puisqu’il existe un risque de récidive.

Cour du travail Mons, 2 avril 2021

Date: 2 avril 2021

Instance: Cour du travail Mons

Critère: handicap

Thème:

Une institutrice primaire souffre de sclérose en plaques. Entre 2011 et 2015, son employeur refuse d’accorder des aménagements raisonnables. Par la suite, certains aménagements sont progressivement mis en place après l’intervention d'Unia. Ce n’est qu’après une médiation judiciaire que l’employeur respecte ses obligations tout en refusant de reconnaître la discrimination.

Par ordonnance du 10 janvier 2020 le tribunal de travail de Charleroi estime qu’il est bien question de discrimination et l’institutrice peut prétendre à une indemnité de six mois de salaire même si depuis lors la situation est régularisée puisqu’il existe un risque de récidive.

Décision:

La Cour confirme l’ordonnance rendue en première instance.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : C.T.Mons, 2-04-2021

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