Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 27 juin 2023
Lorsqu'un licenciement est basé sur des motifs discriminatoires et sur d'autres motifs, la discrimination n'est pas ‘neutralisée’ par ces autres motifs. Ces autres motifs ont un impact sur le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est réduite à trois mois de salaire brut dans cet arrêt.
Date : 27 juin 2023
Instance : cour du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Les faits
Une femme travaillait dans une administration municipale. Elle arrivait régulièrement en retard au travail en raison de travaux routiers importants. Elle était autorisée à commencer à travailler à 10 heures les mardis et jeudis, mais même à ce moment, elle était en retard. Les autres jours, elle arrivait souvent au travail après 9 heures. La femme avait également été en congé de maladie pendant un certain temps. Pendant ce congé de maladie, le contrat de travail avait été résilié en raison « d'absences pour raisons médicales et d'arrivées tardives au travail qui perturbent le bon fonctionnement du service ».
Décision
La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, a jugé qu'il y avait eu un licenciement discriminatoire fondé sur l'état de santé. Au cours de la procédure de licenciement, il avait été fait référence à plusieurs reprises à l'état de santé de la femme. L'employeur n'a pas pu renverser la présomption de discrimination qui en découlait.
La femme avait également été licenciée parce qu'elle arrivait régulièrement en retard. Mais, selon la cour du travail, "si, en plus du licenciement fondé sur des motifs discriminatoires, l'employeur avait également d'autres motifs pour mettre fin au contrat de travail, cela ne "neutralise" pas la discrimination".
Ces autres motifs ont une incidence sur le montant de l'indemnité forfaitaire. Le tribunal du travail a estimé que la femme savait qu'il y avait d'importants travaux routiers. Elle aurait donc dû s'organiser pour arriver à temps au travail. Les travaux routiers n'auraient pas dû servir d'excuse pour être régulièrement en retard. Le licenciement était également fondé sur d'autres motifs et le montant de l'indemnité forfaitaire a donc été réduit à trois mois de salaire brut.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.)., 27-6-2023
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