Curia : Base de données jurisprudence - approche technique
Vous trouverez sur cette page toute la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg, regroupée par principe ou technique qui émergent des décisions.
Cette documentation sera mise à jour au fur et à mesure des nouvelles décisions.
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Jurisprudence comparable Curia : Base de données jurisprudence - approche technique
Cour du Travail Bruxelles, 21 février 2017
Une dame devient gravement malade vers la cinquantaine. Son employeur prévoit une forme de revenu garanti jusqu’à l’âge de 60 ans. Ensuite elle peut soit prendre sa pension, soit rester en service mais sans pouvoir encore bénéficier du revenu garanti et donc ne toucher que les indemnités de la mutuelle. Elle invoque de la discrimination sur base de l’âge, du handicap et de son état de santé.
Tribunal du travail de Bruxelles, 2 août 2019
Un travailleur épileptique est licencié pour « motifs de sécurité » de son entreprise de travail adaptée.
Cour du travail de Gand, 1er février 2019
Un homme qui a un problème de santé a entamé une formation professionnelle dans une librairie. Cette formation devait entraîner la signature d'un contrat à durée indéterminée. La formation a toutefois été arrêtée par l’employeur avant la fin, car le travail était devenu trop lourd par rapport à l'état de santé du travailleur. Le travailleur n'a reçu aucune indemnité d'incapacité de travail, car sa mutuelle ne l'a pas reconnu inapte au travail.