Tribunal Correctionnel Anvers, 26 juin 2014

26 Juin 2014
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme

Critère : Critères raciaux

Thème :  Il ressort clairement du dossier répressif qu’un couple de candidats locataires a été refusé suite à leur origine qui apparaît clairement de leurs noms.

Décision : Le tribunal prononce une peine avec sursis car le gérant de l’agence a conclu, moyennant l’intervention d’un service de médiation, une convention qui contient des engagements précis avec le Centre interfédéral pour l’égalité des chances.

En abrégé : Trib.corr. Anvers, 26-06-2014

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