Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 20 novembre 2018
Dans une pharmacie, un client refuse d’être aidé par une pharmacienne portant le voile. Il tient des propos haineux concernant son origine. La responsable de la pharmacie intervient.
Date : 20 novembre 2018
Instance : Tribunal correctionnel Bruxelles
Critère : racisme
Décision : au regard de la déclaration de la victime, de sa collègue et de l’attitude du client lors de l’audience, le tribunal estime qu’il a bien été question d’incitation à la haine.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.corr.Bxl., 20-11-2018
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 20 novembre 2018
Cour d’appel d’Anvers, 9 février 2022
Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2024
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, en vigueur dans les Régions flamande et wallonne, ne viole pas la liberté de religion et l'interdiction de discrimination prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.