Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 20 novembre 2018
Dans une pharmacie, un client refuse d’être aidé par une pharmacienne portant le voile. Il tient des propos haineux concernant son origine. La responsable de la pharmacie intervient.
Date : 20 novembre 2018
Instance : Tribunal correctionnel Bruxelles
Critère : racisme
Décision : au regard de la déclaration de la victime, de sa collègue et de l’attitude du client lors de l’audience, le tribunal estime qu’il a bien été question d’incitation à la haine.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.corr.Bxl., 20-11-2018
Téléchargements
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Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 8 mai 2001
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