Tribunal correctionnel de Bruxelles, 25 février 2014

25 Février 2014
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Orientation sexuelle
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Critère : orientation sexuelle

Thème : Un commerçant appose sur la devanture de son magasin des affiches à caractère homophobe. Malgré plusieurs avertissements par la police et une admonestation du Parquet, il persiste ses agissements.

Décision : Le commerçant est condamné pour incitation à la discrimination, la haine et la violence.

En abrégé : T.C. Bruxelles, 25-02-2014

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