Tribunal correctionnel de Bruxelles, 25 février 2014
Critère : orientation sexuelle
Thème : Un commerçant appose sur la devanture de son magasin des affiches à caractère homophobe. Malgré plusieurs avertissements par la police et une admonestation du Parquet, il persiste ses agissements.
Décision : Le commerçant est condamné pour incitation à la discrimination, la haine et la violence.
En abrégé : T.C. Bruxelles, 25-02-2014
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Bruxelles, 25 février 2014
Cour belge d’arbitrage pour le sport, 22 juillet 2019
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.
Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2024
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, en vigueur dans les Régions flamande et wallonne, ne viole pas la liberté de religion et l'interdiction de discrimination prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.