Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 31 mars 2022

31 Mars 2022
Domaine d'action: Vie en société
Critère de discrimination: Orientation sexuelle
Arrondissement judiciaire: Liège

Lors d’une fête communal un échevin tient des propos que plusieurs autres personnes ressentent comme choquantes ou blessantes. L’une d’elle, homosexuel, dépose plainte.

Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 31 mars 2022

Date : 31 mars 2022

Instance : Tribunal correctionnel de Liège, division Liège

Critère : orientation sexuelle

Décision :

Le tribunal estime qu’il s’agit de propos qui ressortent de la liberté d’expression mais n’incitent pas à la haine ou la discrimination.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.corr.Liège, div. Liège, 31-03-2022

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