Tribunal correctionnel d’Anvers, 23 juin 2010

23 Juin 2010
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Anvers

Un agent immobilier refuse une candidate locataire du fait de son origine étrangère. Il s'en explique de façon écrite et explicite. Le tribunal correctionnel le condamne à une peine de travail.

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