Tribunal de 1ère instance de Gand, 16 juillet 2019
Un homme malentendant est interné et réclame un complément d'heures d’interprétariat en langue des signes, car le nombre d’heures dont il dispose ne suffit pas pour communiquer au sein de l’institution. Suite au refus, il introduit une action en cessation sur base du Décret flamand pour l’égalité des chances du 10 juillet 2008.
Date : 16 juillet 2019
Instance : Tribunal de 1re instance de Gand
Critère : handicap
Décision :
Le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination et déclare l’action non fondée.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib. 1ère inst. Gand, 16-07-2019
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Jurisprudence comparable Tribunal de 1ère instance de Gand, 16 juillet 2019
Tribunal de première instance de Namur, division Namur, 19 octobre 2022
Un détenu, sourd de naissance, se voit refuser l'assistance d'un interprète en langue des signes en prison à des moments cruciaux. Le tribunal de première instance a estimé que l'État belge n'avait pas fourni d'aménagements raisonnables.
Jurisprudence du Comité ONU : les personnes sourdes doivent aussi pouvoir être membre d’un jury lors d’un procès
Deux personnes sourdes australiennes ont introduit une plainte auprès du Comité ONU car elles n’ont pas pu être jurés lors d’un procès. Selon l’autorité, il n’était pas possible qu’elle soit assistée d’un vélotypiste ou d’un interprète en langue des signes car cela aurait été trop couteux et aurait mis en péril le secret de la délibération.
Tribunal de police de Vilvorde, 6 janvier 2015
Une personne doit se justifier devant le tribunal de police pour excès de vitesse et attestation périmée du contrôle technique. Mais elle se déplace en chaise roulante et n’a pas accès au bâtiment. Le juge de police estime qu’il est indigne de traiter l’affaire sur le parking.