Tribunal de 1ère instance de Gand, 16 juillet 2019

16 Juillet 2019
Domaine d'action: Police et justice
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale

Un homme malentendant est interné et réclame un complément d'heures d’interprétariat en langue des signes, car le nombre d’heures dont il dispose ne suffit pas pour communiquer au sein de l’institution. Suite au refus, il introduit une action en cessation sur base du Décret flamand pour l’égalité des chances du 10 juillet 2008.

Tribunal de 1ère instance de Gand, 16 juillet 2019

Date : 16 juillet 2019

Instance : Tribunal de 1re instance de Gand

Critère : handicap

Décision :

Le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination et déclare l’action non fondée.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib. 1ère inst. Gand, 16-07-2019

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