Tribunal de 1ère instance de Mons, 3 juin 2020

3 Juin 2020
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Hainaut

En raison d’une maladie chronique, l’employée d’un organisme parapublic wallon est passée d’un temps plein à un mi-temps médical. Cet horaire de travail a été renouvelé au fil des années suite aux recommandations médicales successives en ce sens. Plus de quatre années plus tard, l’employée se voit annoncer qu’elle ne pourra plus bénéficier d’un mi-temps médical, en vertu des dispositions du Statut du personnel en matière d’absences. Il lui est proposé, pour poursuivre son régime de travail à mi-temps, d'introduire une demande de prestations réduites pour convenance personnelle, ce qui implique pour elle une baisse significative de revenus (60% de sa rémunération complète pour le mi-temps qui n’était pas presté). L’employée estime que l’employeur se rend ainsi coupable d’un refus d’aménagement raisonnable.

Tribunal de 1ère instance de Mons, 3 juin 2020

Date : 3 juin 2020

Instance : Tribunal de 1ère instance de Mons

Critère : handicap

Décision :

Le tribunal estime que les dispositions du Statut du personnel ne sont pas contraires au Décret wallon du 6 novembre 2008.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib. 1ère inst. Mons, 3-06-2020

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