Tribunal de 1ère instance de Termonde, 19 avril 2017
Une famille d’origine afghane se voit refuser la location d’une habitation à loyer modeste car l’agent immobilier requiert la présentation d’une carte d’identité belge.
Date : 19 avril 2017
Instance : tribunal de 1ère instance de Termonde
Critère : nationalité
Décision :
Il n’est pas question de discrimination sur base de la nationalité car l’agent immobilier a d’autres locataires qui ne disposent pas de la nationalité belge.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib. 1ère inst. Temonde, 19-04-2017