Tribunal de 1ère instance de Termonde, 19 avril 2017

19 Avril 2017
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale

Une famille d’origine afghane se voit refuser la location d’une habitation à loyer modeste car l’agent immobilier requiert la présentation d’une carte d’identité belge.

Tribunal de 1ère instance de Termonde, 19 avril 2017

Date : 19 avril 2017

Instance : tribunal de 1ère instance de Termonde

Critère : nationalité

Décision :

Il n’est pas question de discrimination sur base de la nationalité car l’agent immobilier a d’autres locataires qui ne disposent pas de la nationalité belge.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib. 1ère inst. Temonde, 19-04-2017

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