Tribunal de 1ière instance Anvers, 1 octobre 2021

1 Octobre 2021
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Anvers

Une dame gagne, tant en première instance quand appel, son procès contre son employeur pour licenciement sur base de son état de santé. L’administration fiscale taxe l’indemnité pour licenciement discriminatoire comme salaire.

Tribunal de 1ière instance Anvers, 1 octobre 2021

Date : 1er octobre 2021

Instance : Tribunal de 1ière instance Anvers

Critère : état de santé

Décision :

L’administration fiscale ne peut taxer l’indemnité sur base de la législation anti-discrimination comme salaire et doit adapter son calcul.

Unia n’était pas partie concernée.

En abrégé : Trib.1ière inst.Anvers, 1-10-2021