Tribunal de 1ière instance Anvers, 1 octobre 2021
Une dame gagne, tant en première instance quand appel, son procès contre son employeur pour licenciement sur base de son état de santé. L’administration fiscale taxe l’indemnité pour licenciement discriminatoire comme salaire.
Date : 1er octobre 2021
Instance : Tribunal de 1ière instance Anvers
Critère : état de santé
Décision :
L’administration fiscale ne peut taxer l’indemnité sur base de la législation anti-discrimination comme salaire et doit adapter son calcul.
Unia n’était pas partie concernée.
En abrégé : Trib.1ière inst.Anvers, 1-10-2021
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