Tribunal de 1ière instance Anvers, 1 octobre 2021
Une dame gagne, tant en première instance quand appel, son procès contre son employeur pour licenciement sur base de son état de santé. L’administration fiscale taxe l’indemnité pour licenciement discriminatoire comme salaire.
Date : 1er octobre 2021
Instance : Tribunal de 1ière instance Anvers
Critère : état de santé
Décision :
L’administration fiscale ne peut taxer l’indemnité sur base de la législation anti-discrimination comme salaire et doit adapter son calcul.
Unia n’était pas partie concernée.
En abrégé : Trib.1ière inst.Anvers, 1-10-2021
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal de 1ière instance Anvers, 1 octobre 2021
Tribunal du travail Hainaut, division Tournai, 4 mars 2022
Un ouvrier est souvent absent pendant de longues périodes en raison de maladies professionnelles et d'accidents du travail. Finalement, il est licencié. Il estime avoir été licencié en raison de son handicap, mais le tribunal du travail en décide autrement.