Tribunal de 1ière instance Anvers, 1 octobre 2021
Une dame gagne, tant en première instance quand appel, son procès contre son employeur pour licenciement sur base de son état de santé. L’administration fiscale taxe l’indemnité pour licenciement discriminatoire comme salaire.

Date : 1er octobre 2021
Instance : Tribunal de 1ière instance Anvers
Critère : état de santé
Décision :
L’administration fiscale ne peut taxer l’indemnité sur base de la législation anti-discrimination comme salaire et doit adapter son calcul.
Unia n’était pas partie concernée.
En abrégé : Trib.1ière inst.Anvers, 1-10-2021
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Jurisprudence comparable Tribunal de 1ière instance Anvers, 1 octobre 2021
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 23 mai 2022
Une entreprise du secteur de la sécurité applique une procédure resserrée en cas de maladie. Sur la base du facteur Bradford, l'entreprise a dressé une liste des travailleurs qui ont été brièvement absents pour cause de maladie à plusieurs reprises sur une période de 12 mois. Les travailleurs figurant sur cette liste doivent se présenter spontanément à une visite médicale en cas de maladie. S'ils ne le font pas, ils n'ont pas droit à un salaire garanti. Après le tribunal du travail, la cour du travail a jugé que cette mesure était justifiée.