Tribunal de première instance Liège, 4 octobre 2016
Seize étudiantes introduisent une procédure en référé car le règlement de la Haute école qu’elles fréquentent interdit le port du foulard.
Date : 4 octobre 2016
Instance : Tribunal de première instance de Liège (Unia n’était pas partie à la cause)
Critère : conviction religieuse
Décision : le juge estime que le prosélytisme ne peut être toléré et que le port d’un signe religieux ne peut être un motif pour se soustraire à un stage ou à une autre obligation dans le cadre des études. Cependant, interdire le port du foulard d’une façon générale contrevient à la liberté de religion des étudiantes.
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance Liège, 4 octobre 2016
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 14 novembre 2022
Plusieurs associations et particuliers ont formé un recours en tierce opposition contre un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 24 novembre 2021. Dans ce jugement, le tribunal de première instance a estimé que la ville de Bruxelles devait mettre fin à l'interdiction du port de signes religieux dans une école supérieure.
Tribunal de première instance Bruxelles, 24 novembre 2021
La Ville de Bruxelles a fait le choix d’une neutralité exclusive. Elle interdit donc le port des signes convictionnels aux étudiant·e·s de tous ses établissements - y compris dans l’enseignement supérieur et les établissements de promotion sociale, empêchant notamment les jeunes femmes de confession musulmane de suivre les cours avec leur foulard. Dans le cadre de ce dossier une question préjudicielle avait été posée à la Cour Constitutionnelle (C.C., 4-06-2020).
Tribunal de première instance de Bruxelles, 14 mars 2017
Une étudiante infirmière refuse d’enlever son voile pendant les cours et les stages. Le règlement du pouvoir organisateur prévoit cette interdiction.