Tribunal de première instance Liège, 4 octobre 2016

4 Octobre 2016
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Liège

Seize étudiantes introduisent une procédure en référé car le règlement de la Haute école qu’elles fréquentent interdit le port du foulard.

Tribunal de première instance Liège, 4 octobre 2016

Date : 4 octobre 2016

Instance : Tribunal de première instance de Liège (Unia n’était pas partie à la cause)

Critère : conviction religieuse

Décision : le juge estime que le prosélytisme ne peut être toléré et que le port d’un signe religieux ne peut être un motif pour se soustraire à un stage ou à une autre obligation dans le cadre des études. Cependant, interdire le port du foulard d’une façon générale contrevient à la liberté de religion des étudiantes.