Tribunal de première instance Bruxelles, 18 octobre 2021

18 Octobre 2021
Domaine d'action: Logement
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Un homme visite une maison avec sa maman qui porte le foulard et un vêtement traditionnel. Sa candidature n’est pas retenue. Lorsque sa sœur visite la même maison, la candidature est retenue.

Tribunal de première instance Bruxelles, 18 octobre 2021

Date : 18 octobre 2021

Instance : Tribunal de première instance Bruxelles

Critère : fortune / conviction religieuse

Domaine : logement

Décision :

Le tribunal constate une discrimination sur base de la fortune et de la conviction religieuse. Il prononce une cessation.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib.1ère inst.Bxl, 18-10-2021