Tribunal de première instance Bruxelles, 24 novembre 2021
La Ville de Bruxelles a fait le choix d’une neutralité exclusive. Elle interdit donc le port des signes convictionnels aux étudiant·e·s de tous ses établissements - y compris dans l’enseignement supérieur et les établissements de promotion sociale, empêchant notamment les jeunes femmes de confession musulmane de suivre les cours avec leur foulard. Dans le cadre de ce dossier une question préjudicielle avait été posée à la Cour Constitutionnelle (C.C., 4-06-2020).
Date : 24 novembre 2021
Instance : Tribunal de première instance Bruxelles
Critère : conviction religieuse
Domaine d’action : enseignement
Décision :
Le tribunal de première instance a rappelé que cette interdiction devait être prévue par un décret, en raison de son importance, et non par le simple règlement d’ordre intérieur de l’école. Il a donc déclaré cette interdiction constituait une discrimination indirecte et en a ordonné la cessation à la Ville de Bruxelles.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.1ière ist.Bxl., 24-11-2021
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal de première instance Bruxelles, 24 novembre 2021
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 14 novembre 2022
Tribunal de première instance de Bruxelles, 14 mars 2017
Tribunal de première instance de Bruxelles, 14 mars 2017
Une étudiante infirmière refuse d’enlever son voile pendant les cours et les stages. Le règlement du pouvoir organisateur prévoit cette interdiction.