Tribunal de première instance Bruxelles, 24 novembre 2021

24 Novembre 2021
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

La Ville de Bruxelles a fait le choix d’une neutralité exclusive. Elle interdit donc le port des signes convictionnels aux étudiant·e·s de tous ses établissements - y compris dans l’enseignement supérieur et les établissements de promotion sociale, empêchant notamment les jeunes femmes de confession musulmane de suivre les cours avec leur foulard.  Dans le cadre de ce dossier une question préjudicielle avait été posée à la Cour Constitutionnelle (C.C., 4-06-2020).

Tribunal de première instance Bruxelles, 24 novembre 2021

Date : 24 novembre 2021

Instance : Tribunal de première instance Bruxelles

Critère : conviction religieuse

Domaine d’action : enseignement

Décision :

Le tribunal de première instance a rappelé que cette interdiction devait  être prévue par un décret, en raison de son importance, et non par le simple règlement d’ordre intérieur de l’école.  Il a donc déclaré cette interdiction constituait une discrimination indirecte et en a ordonné la cessation à la Ville de Bruxelles.  

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib.1ière ist.Bxl., 24-11-2021