Tribunal de première instance de Nivelles, 3 septembre 2019

3 Septembre 2019
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Brabant wallon

Un candidat locataire belge d’origine africaine contacte une agence immobilière. Il transmet tous les documents requis mais reçoit le message que le propriétaire a choisi un autre candidat. Il demande à une personne d'origine belge de contacter l’agence, qui l'informe que le bien est toujours libre. Les conversations téléphoniques ont été enregistrées.

Tribunal de première instance de Nivelles, 3 septembre 2019

Date: 3 septembre 2019

Instance: Tribunal de première instance de Nivelles

Critère: racisme

Décision :

Sur base des enregistrements, le juge constate qu’il y a bien discrimination directe. La victime est indemnisée et l’agence doit afficher la décision dans ses locaux et le bulletin de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI).

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib.1ière instance Nivelles, 3-09-2019