Tribunal de première instance du Brabant wallon, 11 février 2020

11 Février 2020
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Brabant wallon

Une jeune fille âgée de 15 ans porte le foulard. A un moment donné, le règlement de l’école change et il devient interdit de porter entre autres des signes religieux. Différents entretiens et sanctions n’apportent aucune solution. L’affaire est intentée alors que la jeune fille suit des cours dans une autre école.

Tribunal de première instance du Brabant wallon, 11 février 2020

Date : 11 février 2020

Instance : Tribunal de première instance Brabant wallon

Critère : conviction religieuse

Décision :

La discussion concerne la neutralité dans l’enseignement et les mesures qui sont appropriées afin de garantir celle-ci. Le tribunal rejette la demande des parents.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.1ère inst. Brabant wallon, 11-02-2020

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