Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 décembre 2021
Un ouvrier est absent à plusieurs reprises pour raison de santé. L’employeur le licencie. Le tribunal estime qu’il est bien question de licenciement discriminatoire.
Date : 16 décembre 2021
Instance : Tribunal du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Décision :
Le tribunal estime qu’il est bien question de licenciement discriminatoire puisque l’employeur ne prouve pas le dysfonctionnement du service et que la remarque quant au comportement de l’ouvrier date de 6 ans avant son licenciement.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 16-12-2021
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 décembre 2021
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 13 février 2020
Une entreprise de nettoyage avait repris une activité, y compris 22 des 33 travailleurs. Une femme, membre du comité pour la prévention et la protection au travail, n’était pas retenue. Le femme s’estimait victime d’une discrimination en raison de sa conviction syndicale.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 mai 2023
Un homme a été licencié pendant sa période d'absence en raison d'un burn-out. Selon le tribunal du travail, le licenciement était discriminatoire. Le dossier montrait que pendant l'absence de l'homme, l'employeur avait cherché des éléments pour étayer la décision de le licencier.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 20 mars 2024
Une femme est en incapacité de travail pendant un certain temps après avoir subi une intervention chirurgicale. Elle dispose d'un certificat d'absence, mais ne reprend pas le travail après la date de fin indiquée sur le certificat d'absence. L'employeur la licencie ensuite pour motif grave. La cour du travail juge que le licenciement n'est pas discriminatoire (en raison de l'état de santé).