Tribunal du travail de Bruxelles, 24 janvier 2022
Une employée est licenciée pendant une absence pour maladie. Elle réclame e.a. une indemnité pour licenciement déraisonnable et une indemnité pour licenciement discriminatoire.

Date : 24 janvier 2022
Instance : Tribunal du travail de Bruxelles
Critère : état de santé
Domaine : emploi
Une employée est licenciée pendant une absence pour maladie. Elle réclame e.a. une indemnité pour licenciement déraisonnable et une indemnité pour licenciement discriminatoire.
Décision
Le tribunal estime que les deux indemnités ne peuvent être cumulées et accorde la plus avantageuse des deux : celle de six mois pour licenciement discriminatoire.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 24-01-2022
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles, 24 janvier 2022
Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 19 décembre 2022
Cour du travail de Liège, section Liège, 23 janvier 2023
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 23 mai 2022
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