Tribunal du travail d’Anvers, division Hasselt, 27 mars 2002
Une demandeuse d'emploi qui porte le foulard doit se présenter dans un atelier de couture. Une partie du personnel est d'origine étrangère. Pour des raisons de sécurité l'employeur lui demande d'enlever son foulard. Elle refuse et est sanctionnée par l'ONEM. Au vu des circonstances le tribunal estime qu'il n'est pas question de refus d'emploi explicite ou implicite. L'emploi proposé n'était pas adapté.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt, 27 mars 2002
Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2024
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, en vigueur dans les Régions flamande et wallonne, ne viole pas la liberté de religion et l'interdiction de discrimination prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.