Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, 8 décembre 2023
Une entreprise pratique une discrimination sur la base de la conviction syndicale lorsqu’elle désavantage systématiquement un syndicat particulier par rapport à un autre syndicat.
Date : 8 décembre 2023
Instance : tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre
Critère : conviction syndicale
Domaine d’action : protection sociale
Les faits
Dans une entreprise comptant 8.000 travailleurs, le climat social est tendu. Un syndicat actif dans l’entreprise introduit une action en cessation pour discrimination à l’encontre de ses représentants et ses militants sur la base de leur conviction syndicale. Selon le syndicat, un autre syndicat – plus grand – est systématiquement favorisé. Ainsi, l’entreprise organise des séances d’information et des réunions séparées avec les syndicats, privant le syndicat en question d’informations. L'entreprise a également interdit au syndicat en question d'apposer une affiche contenant des informations sur ses représentants.
Décision
Le tribunal du travail a jugé que l’entreprise n’avait pas agi de manière neutre et qu’elle avait pratiqué une discrimination fondée sur la conviction syndicale. Comme l'entreprise organisait des réunions séparées avec les syndicats, le syndicat en question n'avait aucun contrôle sur les discussions de l'entreprise avec l'autre syndicat. Cette situation a eu un impact négatif sur les membres du syndicat, qui ont constaté que leur syndicat était traité moins favorablement. L'entreprise a argumenté que les syndicats étaient en conflit entre eux, mais ce conflit remontait à 11 ans. Entre-temps, d'autres représentants syndicaux avaient pris leurs fonctions. Selon le tribunal du travail, il n'y avait pas d'impossibilité objective d'organiser des réunions syndicales communes conformément aux principes légaux et aux pratiques habituelles dans les entreprises de plus de 100 travailleurs.
Le tribunal du travail a obligé l'entreprise à organiser des réunions conjointes avec tous les syndicats. L'entreprise ne pouvait pas interdire les affiches contenant des informations sur les représentants syndicaux en question. Une astreinte de 250 euros par infraction a été imposée.
Point d’attention
Le tribunal du travail a approfondi la notion de conviction syndicale. La conviction syndicale concerne les travailleurs qui sont membres d'un syndicat, mais aussi les travailleurs qui ne sont pas membres d'un syndicat et qui s'unissent dans une action spontanée (syndicale). Le fait d'être ou non membre d'un syndicat et le fait que le syndicat soutienne ou non l'action n'entrent donc pas en ligne de compte.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib. trav. Brabant wallon, div. Wavre, 8-12-2023 – numéro de rôle 23/443/A
Jurisprudence comparable Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, 8 décembre 2023
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