Tribunal du Travail Gand, section Roulers, 2 mai 2016
Critère : Âge
Thème : Un homme pose sa candidature comme vendeur indépendant. La réaction qu’il reçoit lui indique noir sur blanc que son profil est parfait mais qu’il ne sera pas invité pour une entrevue suite à son âge. La tentative d’aboutir à une solution négociée échoue.
Décision : Le tribunal du travail estime qu’il est bien question d’une discrimination directe sur base de l’âge. Le candidat-vendeur se voit attribuer un dédommagement qui est estimé ex aequo et bono à 25.000 euro. Une astreinte est prévue en cas de nouvelle discrimination et la décision du tribunal doit être affichée dans tous les magasins de sorte à ce qu’elle soit visible pour les collaborateurs, les dirigeants et les clients.
En abrégé : Trib.trav. Gand, 2-05-2016
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Jurisprudence comparable Tribunal du Travail Gand, section Roulers, 2 mai 2016
Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023
Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.