Tribunal du travail de Wavre, 19 février 2019
Une personne de plus de 50 ans répond à une offre d’emploi. Elle reçoit un email qui fait clairement allusion à son âge et à son manque de compétences en informatique. Or, la candidate retenue et âgée de 25 ans semble avoir le même niveau en informatique.
Date : 19 février 2019
Instance : Tribunal du travail de Wavre
Critère : âge
Décision :
Selon le tribunal, il s’agit bien d’une discrimination sur base de l’âge. La victime peut donc réclamer une indemnisation de 650 euros. Elle ne reçoit donc pas 6 mois de rémunération brute comme demandé, car on ne peut démontrer qu’elle aurait été engagée si elle avait moins de 50 ans.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Wavre, 19-02-2019
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Wavre, 19 février 2019
Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023
Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.