Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 11 décembre 2023
Une femme travaillant comme chauffeur de bus dans une société de transport public s'est vu refuser le poste de "coach éco-conduite" parce qu'elle avait été absente pendant une longue période pour cause de maladie. Le tribunal du travail a jugé qu’elle avait été discriminée en raison de son état de santé.
Date : 11 décembre 2023
Instance : tribunal du travail du Hainaut, division Mons
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Les faits
Une femme travaille pour une société de transport public en tant que conductrice de bus. Elle postule pour le poste interne de "coach éco-conduite", mais sa candidature est refusée. Le motif du refus est qu'elle a été "absente pendant plus de six périodes et/ou 50 jours au cours des trois ans précédant la candidature". La femme estime qu'elle est discriminée en raison de son état de santé.
Décision
Le tribunal du travail déduit du motif du refus une présomption de discrimination fondée sur son état de santé. Le refus était motivé par des absences pour raisons de santé et la société de transport public savait que la femme avait des problèmes de santé et qu'elle devait encore subir une intervention chirurgicale.
La société de transport public n'a pas pu renverser la présomption de discrimination.
La société de transport public a estimé que le refus était objectivement justifié par un but légitime et que les moyens d'atteindre ce but étaient appropriés et nécessaires. Il était important pour l'entreprise de pouvoir mener à bien le projet "éco-conduite" et de pouvoir compter sur les chauffeurs sélectionnés pour ce projet.
Le tribunal du travail n'a pas été d'accord sur ce point. La femme avait été absente pour cause de maladie dans le passé, mais cela ne signifiait pas qu'elle serait également absente pour cause de maladie à l'avenir. Les absences futures ne compromettraient pas non plus le projet "éco-conduite". Après tout, quatre chauffeurs étaient impliqués dans ce projet et il ne s'agissait pas d'un poste à temps plein, mais d'un poste qui ne prenait que quelques heures par mois.
Le tribunal du travail a jugé que la femme avait été victime de discrimination en raison de son état de santé et lui a accordé des dommages-intérêts forfaitaires correspondant à six mois de salaire brut.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Hainaut, div. Mons 11-12-2023 – numéro de rôle 22/689/A
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