Tribunal du travail de Liège, division Liège, 6 décembre 2022
L'indemnité pour licenciement discriminatoire (six mois de salaire brut) ne peut être cumulée avec l'indemnité pour licenciement manifestement abusif, selon le tribunal du travail. La méconnaissance du principe audi alteram partem est une faute de l'employeur pour laquelle des dommages et intérêts de 3.000 euros sont accordés.
Date : 6 décembre 2022
Instance : tribunal du travail de Liège, division Liège
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Les faits
Un homme travaille comme ouvrier dans une commune. Il est absent à plusieurs reprises en raison d'accidents du travail et de périodes de maladie. Il est licencié.
Décision
Le tribunal du travail estime que le licenciement est discriminatoire et accorde l'indemnité légale de six mois de salaire brut.
La demande d'indemnité pour licenciement manifestement abusif (CCT n° 109) est rejetée par le tribunal du travail. Le tribunal du travail estime que l'indemnité pour licenciement discriminatoire ne peut être cumulée avec l'indemnité pour licenciement manifestement abusif. Le tribunal du travail se réfère au principe non bis in idem et à un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2012.
Enfin, le tribunal du travail estime que la commune a méconnu le principe audi alteram partem. L'homme n'a pas été entendu avant son licenciement, ce qui constitue une erreur de la part de la commune. Pour cette faute, l'homme s'est vu attribuer des dommages et intérêts de 3 000 euros.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Liège, div. Liège 6-12-2022
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Liège, division Liège, 6 décembre 2022
Cour du travail de Bruxelles (francophone) - 20 mars 2024
Une femme est en incapacité de travail pendant un certain temps après avoir subi une intervention chirurgicale. Elle dispose d'un certificat d'absence, mais ne reprend pas le travail après la date de fin indiquée sur le certificat d'absence. L'employeur la licencie ensuite pour motif grave. La cour du travail juge que le licenciement n'est pas discriminatoire (en raison de l'état de santé).
Cour du travail de Mons - 15 mars 2024
Une organisation internationale licencie une femme après plus de deux ans d'absence pour cause de maladie (à la suite d’un comportement inapproprié de son supérieur hiérarchique). La cour du travail accorde des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel au travail, non-respect de la loi relative au bien-être, abus de droit de licenciement et discrimination fondée sur l'état de santé.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers 4 janvier 2024
La cour du travail accorde des indemnités cumulées de trois fois six mois de salaire brut à une femme qui a été licenciée pendant une période de congé de maternité.