Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 23 novembre 2022
Une femme a été licenciée pendant son absence pour cause de maladie. Selon le tribunal du travail, le licenciement était discriminatoire, d'autant plus que la femme aurait pu reprendre le travail si cela avait pu se faire sous forme de télétravail.
Date : 23 novembre 2022
Instance : tribunal du travail de Liège, division Verviers
Critère : état de santé
Domaine d’action : emploi
Les faits
Une femme a commencé à travailler pour un syndicat en 2016. Elle y travaillait comme secrétaire. En 2019, un nouveau responsable hiérarchique a été désigné. Des tensions sont rapidement apparues entre la femme et le responsable hiérarchique. A la suite d’un conflit, la femme s'est retrouvée en incapacité de travail. Un médecin a estimé qu'elle pouvait reprendre le travail à condition de pouvoir faire du télétravail. En novembre 2020, la femme a été licenciée. Elle a réclamé des dommages-intérêts devant le tribunal du travail pour licenciement manifestement déraisonnable (sur la base de la CCT n° 109) et des dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire (sur la base de la loi antidiscrimination).
Décision
Le tribunal du travail a déduit de plusieurs éléments une présomption de discrimination fondée sur l'état de santé. Le syndicat n'a par la suite pas pu démontrer que le licenciement était justifié par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but étaient appropriés et nécessaires. Le tribunal du travail a accordé une grande importance à la proposition de reprise du travail sous forme de télétravail. Cette proposition n'a pas été prise en compte par le syndicat. Cela aurait permis une mesure moins radicale qu'un licenciement.
Le tribunal du travail a jugé que le licenciement était discriminatoire et a accordé des dommages-intérêts correspondant à six mois de salaire brut.
Selon le tribunal du travail, la demande d'indemnisation pour licenciement manifestement déraisonnable n'était pas fondée. Selon le tribunal du travail, l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ne pouvait pas être cumulée avec l'indemnité pour licenciement discriminatoire. En effet, les deux indemnités visent à sanctionner le même comportement (à savoir un licenciement fondé sur un motif illégitime) et, en vertu de la CCT n° 109 et du principe non bis in idem, la victime ne peut être indemnisée deux fois pour le même dommage.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Liège, div. Verviers 23-11-2022
Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 23 novembre 2022
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