Tribunal du travail de Louvain, 5 août 2021 (2)
Suite à un licenciement, un délégué syndical réclame, au-delà de son indemnité spécifique pour préavis comme prévu par la loi de 1991, une indemnité supplémentaire pour cause de discrimination. Un membre du syndicat se joint à l’action sur base du même critère.
Date : 5 août 2021
Instance : Tribunal du travail Louvain
Critère : conviction syndicale
Domaine d’action : emploi
Suite à un licenciement, un délégué syndical réclame, au-delà de son indemnité spécifique pour préavis comme prévu par la loi de 1991, une indemnité supplémentaire pour cause de discrimination. Un membre du syndicat se joint à l’action sur base du même critère.
Décision
Le tribunal estime que l’indemnité spécifique inclut la discrimination et qu’il n’y a pas d’indemnité supplémentaire à accorder, même si un cumul n’est pas exclu. Le membre du syndicat peut prétendre à l’indemnité forfaitaire prévue par la législation antidiscrimination.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Louvain, 5-08-2021
Téléchargements
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