Application discriminatoire de l’Arrêté Royal du 19 novembre 1998
L'Arrêté Royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences régit la possibilité pour le personnel des administrations de l'État souffrant d'une maladie chronique ou d'une maladie de longue durée, d'exercer sa fonction dans le cadre de prestations réduites.
L'instauration concrète du régime est laissée au soin du service public concerné. Un service public a toutefois appliqué un certain nombre de restrictions à ses fonctionnaires qui travaillent à temps partiel pour des motifs médicaux, notamment dans le cadre de leur régime de congé, de l'organisation du temps de travail, etc.
Ces restrictions n'étaient pas d'application chez les fonctionnaires qui travaillent à temps partiel pour d'autres motifs (donc non médicaux).
Le Centre a signifié à cet égard que ces règles sont discriminatoires, ce qui a incité le service public à revoir sa copie.