Des assureurs aux clauses d’exclusion trop larges en raison de l’état de santé d’une personne
Une personne souffrant d’une maladie psychique introduit auprès de deux assureurs une demande d'assurance revenu garanti. Elle reçoit une réponse positive des deux compagnies d'assurances, mais avec une clause d'exclusion très (trop) générale.
Si la réponses de ces deux assureurs s’avère positive, la clause d’exclusion pose toutefois question puisqu’elle concernait " toute invalidité et incapacité de travail due à une maladie psychique ou à ses conséquences". Suite à un contact par Unia, il est rappelé aux deux compagnies d’assurance qu'une distinction sur base de l'état de santé n'est permise que si cette distinction est proportionnelle et nécessaire. Dans le cas présent, l'exclusion semble beaucoup trop large, selon Unia.
Au final, les deux compagnies acceptent d’adapter leur offre.