Discrimination d’âge dans une assurance
Une clause d’un contrat d’assurance (du type assurance-vie) était libellée comme suit : « la garantie reste acquise si le décès se produit dans un délai de 12 mois à compter du jour de l’accident et que les bénéficiaires apportent la preuve que le décès lui est directement imputable. Ce délai est ramené à 30 jours pour les assurés âgés de 75 ans ou plus au jour de l’accident ». Une personne n’avait pas pu recevoir le bénéfice de l’assurance car sa mère était décédée à 77 ans, plus de 30 jours après un accident de voiture et ce malgré un lien de causalité entre l’accident et le décès.
Suite à l’intervention du Centre, l’assureur a, d’une part, décidé de faire un geste commercial envers la personne en lui indemnisant la somme prévue dans le contrat. D'autre part, il a reconnu un manque de pertinence des statistiques à la base de cette clause et a par conséquent modifié cette clause pour tous ses contrats en abandonnant cette distinction fondée sur l'âge.