Discrimination sur base de la nationalité dans l’offre d’emploi d’un CPAS
Un CPAS a rédigé une offre d’emploi pour un remplacement sur base contractuelle. Il était stipulé dans l’annonce que les candidats devaient être belges ou ressortissants européens. Un candidat intéressé a fait part de cette discrimination au Centre qui est entré en contact avec la présidente du CPAS en question.
Après une enquête du service juridique, elle a confirmé que les exigences de nationalité avaient été reprises par erreur de la réglementation du statut juridique des fonctionnaires statuaires.
Le CPAS a suspendu la procédure de sélection en cours et a rédigé une nouvelle offre d’emploi, cette fois sans la condition de nationalité, qui était illégale. Le candidat intéressé a pu de cette manière également prendre part à la procédure de sélection.