Interprétariat pour personne sourde lors d’une convocation à la police

5 Janvier 2011
Domaine d'action: Police et justice
Critère de discrimination: Handicap

Une personne sourde, convoquée par un bureau de police, s’est vu réclamer les frais de l’interprète en langue des signes. Après analyse de la situation par les services de police, le commissaire du bureau a pris en charge ces frais. 

Interprétariat pour personne sourde lors d’une convocation à la police

En effet, toute personne qui fait l’objet d’une audition a le droit de s’exprimer dans sa propre langue, à charge de l’autorité (soit du service de police, soit du parquet en tant que frais de justice) de s’adjoindre les frais d’interprétariat. Pour ce faire, les services de police disposent d’une liste d’interprètes-jurés (y compris pour la langue des signes).