Le service État civil refuse une photo d’identité comportant un voile islamique

14 Février 2017
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques

Une femme qui souhaitait porter le voile sur la photo de sa carte d’identité a pris contact avec Unia. Le service État civil avait refusé d’accepter une photo comportant un voile. Il exigeait que la requérante obtienne initialement une attestation signée par un imam. Pressée par l’urgence, la requérante a marqué son accord et a déposé une photo d’identité dans laquelle elle ne portait pas son voile. 

Le service État civil refuse une photo d’identité comportant un voile islamique

Après le signalement de cette requérante, Unia a informé le conseil communal qu’exiger une attestation d’un tiers était contraire à l’avis du SPF Intérieur. Après s’être concerté avec Unia, le conseil communal a décidé d’adapter ses règles et de les assouplir pour raisons religieuses ou médicales. La requérante qui avait introduit la demande a pu demander sans frais une nouvelle carte d’identité où elle porterait son voile.