Jurisprudence en matière de discrimination

Un auteur de violences homophobes est condamné par défaut à une peine d'emprisonnement de 2 ans.

Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne confirme que la directive européenne 2000/78 impose l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables par association.

Une femme est licenciée après plusieurs absences pour cause de maladie. Le tribunal du travail juge que le licenciement est discriminatoire et accorde l'indemnité prévue par la loi, soit 6 mois de salaire brut. 

Un ouvrier a été licencié pour désorganisation du travail en raison de ses nombreuses absences. L'employeur a invoqué le facteur de Bradford pour justifier le licenciement. La cour du travail estime que sanctionner un travailleur par un licenciement fondé sur une application du facteur de Bradford, en raison de ses seules absences pour maladie, revient à le licencier en raison de son état de santé.

Un professeur se voit refuser une nomination à un poste de direction. La cour du travail estime qu'il a été victime de discrimination en raison de ses convictions politiques.

L'article 32decies de la loi sur le bien-être ne viole pas le principe constitutionnel d'égalité dans la mesure où il ne permet pas aux victimes ayant subi des actes de violence en dehors de l'exécution d'un travail d'obtenir une indemnisation forfaitaire.

2 frères ont tenu des propos haineux et insultants en public à l'encontre d'une femme transgenre. Ils ont affirmé que les personnes comme elle n'avaient pas le droit d'exister. Le tribunal correctionnel a condamné les prévenus pour 'incitation à la haine' et 'menaces'. L'un des prévenus a été condamné par défaut. Il a ensuite fait opposition au jugement.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt dans l’affaire Seydi et autres c. France qui concernait des contrôles d’identité réalisés sur 6 personnes.  La Cour a estimé que l’une des personnes avait bien été traitée de manière discriminatoire. 

2 prévenus prennent rendez-vous via Grindr avec des hommes homosexuels afin de les voler en recourant à la violence. 4 victimes se constituent partie civile avec Unia. Le tribunal correctionnel prononce des peines sévères.

Un homme agresse à plusieurs reprises des femmes musulmanes à Bruxelles. Il est condamné pour ces faits à une peine de probation autonome de 18 mois et à une amende de 1 600 euros.