Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour de justice de l'Union européenne, 28 janvier 2015
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui, pour mettre fin à une discrimination en fonction de l’âge, prend en compte les périodes de service antérieures à l’âge de 18 ans, mais qui, simultanément, comporte une règle, n’ayant vocation en réalité à s’appliquer qu’aux agents victimes de cette discrimination, qui rallonge d’un an la période requise pour l’avancement dans chacun des 3 premiers échelons de rémunération et qui, ce faisant, maintient définitivement une différence de traitement en fonction de l’âge.
Tribunal du travail de Louvain, 22 janvier 2015
Cour de justice de l'Union européenne, 21 janvier 2015
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut la prise en compte des périodes de scolarité accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite,
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 janvier 2015
Une femme a été licenciée. Après son licenciement, elle a reproché à son ancien employeur que les barèmes salariaux constituaient une discrimination fondée sur l'âge et le genre.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 14 janvier 2015
Tribunal de police de Vilvorde, 6 janvier 2015
Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 5 janvier 2015
Cour d'assises de la province de Liège, 22 décembre 2014
Conseil d’Etat, 19 décembre 2014
Un policier est interpellé par son dirigeant et le ton monte lorsque le subalterne traite son supérieur de ‘menteur’. Les éclats de voix parviennent jusqu’aux bureaux voisins. De ce fait le subalterne fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui résulte en une sanction de blâme léger. Il conteste cette sanction devant le Conseil d’Etat.
Cour de justice de l'Union européenne, 18 décembre 2014
L’état d’obésité d’un travailleur constitue un handicap, au sens de la Directive 2000/78, lorsque cet état entraîne une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs.