Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 26 février 2015
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 25 février 2015
3 hommes tabassent sévèrement la victime et le poursuivent jusqu’à son domicile. Un des 3 ‘précise’ son discours raciste dans des termes sans équivoque face à la police qui est intervenue.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 24 février 2015
Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 18 février 2015
Le licenciement de 7 employés d'origine marocaine n'est pas discriminatoire selon le tribunal du travail, mais est lié à un litige concernant la prise de congés.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 16 février 2015
Suite à un problème à l’entrée d’un parc de récréation, la police est appelée à la rescousse. Lorsque les agents arrivent sur place, l’un d'eux est verbalement agressé par une des personnes interpellées qui tient des propos racistes. La scène se passe en présence de l’autre agent et des familles qui fréquentent le parc.
Cour d’appel de Bruxelles (néerlandophone), 10 février 2015
Dans un certains nombres d’agences d’une société d’intérim sont retrouvés, dans le cadre d’une enquête judiciaire, des indications que ces agences acceptent les souhaits discriminatoires des clients. Le dossier pénal n’aboutit pas faute d’un mauvais choix de langue. Une affaire est introduite auprès du tribunal civil.
Cour du travail de Mons, 6 février 2015
Une femme a été licenciée après s'être battue avec un collègue au travail, à la suite d'une insulte raciste. La cour du travail estime que le licenciement était justifié.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 2 février 2015
Cour de justice de l'Union européenne, 28 janvier 2015
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui, pour mettre fin à une discrimination en fonction de l’âge, prend en compte les périodes de service antérieures à l’âge de 18 ans, mais qui, simultanément, comporte une règle, n’ayant vocation en réalité à s’appliquer qu’aux agents victimes de cette discrimination, qui rallonge d’un an la période requise pour l’avancement dans chacun des 3 premiers échelons de rémunération et qui, ce faisant, maintient définitivement une différence de traitement en fonction de l’âge.