Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Cour d’appel de Bruxelles (néerlandophone), 1er avril 2015
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 23 mars 2015
2 hommes entrent dans un bar fréquenté par des homosexuels. Dès ce moment l’un d'eux plus particulièrement se montre hostile envers le personnel et la clientèle. Par ses paroles et son attitude générale il témoigne de mépris quant à leur orientation sexuelle. La situation dégénère en bagarre et l’une des personnes présentes se voit coincé derrière le bar et donne 3 coups de couteaux.
Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 17 mars 2015
Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 16 mars 2015
Un médecin travaillant pour un CPAS a été licencié. Le tribunal du travail estime que le médecin ne peut démontrer aucun fait indiquant qu'il a été victime de discrimination en raison de son âge ou de son état de santé.
Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 9 mars 2015
partie (civile)
Cour de cassation, 9 mars 2015
La cour du travail a établi qu’une entreprise privée n’abuse pas de son droit en licenciant une réceptionniste qui porterait un foulard discret accompagnant son uniforme de travail.
Le tribunal du travail avait en première instance établi qu’un employeur pouvait imposer l’interdiction de tout signe religieux à la totalité de son personnel et ce afin de préserver l’image neutre de son entreprise (commerciale).
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 6 mars 2015
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 2 mars 2015
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Furnes, 27 février 2015
L’auteur des faits a été condamné pour incitation à la haine car il a fait le salut hitlérien dans un tram qui longe la côte. Il a fait opposition mais ne se présente pas devant le tribunal correctionnel.
Cour de justice de l'Union européenne, 26 février 2015
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que, en cas de licenciement d’un employé qui a été au service de la même entreprise pendant une durée ininterrompue de 12 ans, de 15 ans ou de 18 ans, l’employeur acquitte, lors du départ de cet employé, une indemnité correspondant respectivement à 1, à 2 ou à 3 mois de salaire, mais que cette indemnité n’est pas versée si ledit employé a la possibilité, à la date de son départ, de bénéficier de la pension de retraite du régime général.