Jurisprudence en matière de discrimination

Lors d’une dispute entre 2 chauffeurs, le chauffer et les passagers d’origine maghrébine s’en prennent au chauffeur de l’autre véhicule qui est d’origine africaine. A cette occasion des menaces et injures sont proférées envers le chauffeur d’origine africaine. Il y a des témoins des faits.

Une perquisition se passe mal et l’habitant signe le procès-verbal du nom d’un officier SS bien connu. Lorsque la police rejoint son véhicule de service il les suit et fait en rue le salut hitlérien. Par la suite, sur un document qui concerne la perquisition il apporte une swastika (croix gammée nazie).

2 hommes d’origine afghane portent des coups à un Gambien et son ami. Des propos ont été tenus qui renvoient vers l’orientation sexuelle des victimes. La veille les hommes avaient déjà eu une dispute.

Un homme d’origine iranienne pose sa candidature pour un poste d’agent bancaire indépendant mais elle n’est pas retenue. Il estime que son origine n’est pas étrangère au refus. Son conseil introduit une action pour obtenir une indemnité forfaitaire. Le président du tribunal du travail s'ést déclaré incompétent (ce qui a été confirmé par la cour du travail) et a renvoyé l'affaire devant le tribunal du travail.

Une femme est licenciée d'une entreprise après que le syndicat décide de lui retirer son mandat syndical. Le tribunal du travail juge que le licenciement est discriminatoire (en raison de ses convictions syndicales).

Un homme souhaite devenir avocat stagiaire, mais son diplôme étranger n'est pas reconnu. Le tribunal du travail renvoie l'affaire devant le tribunal d'arrondissement. Ce dernier devra déterminer quel tribunal est compétent : le tribunal du travail ou le tribunal de première instance.

Le contrat de travail d'une femme n'est pas renouvelé en raison d'une réorganisation. Selon le tribunal du travail, elle ne peut invoquer aucun fait qui indiquerait qu'elle a été victime de discrimination en raison de son sexe et/ou de son état de santé.

La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui fixe à 30 ans l’âge maximal de recrutement des agents de la police locale.

Un employeur n'était pas au courant du handicap d'un employé. Il ne peut donc être question de discrimination fondée sur le handicap.

La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, prend en compte des périodes de formation et de service antérieures à l’âge de 18 ans mais qui, simultanément, introduit à l’égard des seuls fonctionnaires victimes de cette discrimination un allongement de 3 ans de la durée nécessaire pour pouvoir passer du premier au deuxième échelon de chaque catégorie d’emploi et de chaque catégorie salariale.