Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour du travail de Liège, division Liège, 13 novembre 2014
Un employeur n'était pas au courant du handicap d'un employé. Il ne peut donc être question de discrimination fondée sur le handicap.
Cour de justice de l'Union européenne, 11 novembre 2014
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, prend en compte des périodes de formation et de service antérieures à l’âge de 18 ans mais qui, simultanément, introduit à l’égard des seuls fonctionnaires victimes de cette discrimination un allongement de 3 ans de la durée nécessaire pour pouvoir passer du premier au deuxième échelon de chaque catégorie d’emploi et de chaque catégorie salariale.
partie (civile)
Cour d’appel de Gand, 4 novembre 2014
Plusieurs membres du groupe Bloed, Bodem, Eer en Trouw (BBET) [Sang, terre, honneur, fidélité] ont été poursuivis, notamment, pour coups et blessures avec motif abjecte, incitation à la haine, la discrimination ou la violence envers des personnes d’origine étrangère dont, en particulier, la communauté juive. Les revues périodiques et le site internet de BBET constituaient également des violations des lois antiracisme et négationnisme.
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 31 octobre 2014
Un homme a déposé plainte auprès du conseiller en prévention après plusieurs incidents qui, selon lui, étaient liés à son origine et à sa religion. Le tribunal du travail estime qu'il ne peut prouver aucun fait susceptible de faire présumer une discrimination.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 15 octobre 2014
Une comptable estime être victime de discrimination parce qu'elle est moins bien payée que ses collègues qui effectuent le même travail.
Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 14 octobre 2014
Cour du travail de Liège, division Namur, 7 octobre 2014
Il ne peut être question de refus d'aménagements raisonnables que si une demande d'aménagements raisonnables a été introduite auprès de l'employeur.
partie (civile)