Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour du travail de Gand, division Gand, 17 décembre 2014
Cour du travail de Liège, division Namur, 11 décembre 2014
Dans le cadre d'une restructuration, des membres du personnel sont licenciés. Ces licenciements sont motivés par la situation économique et ne constituent pas une discrimination fondée sur l'âge.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 9 décembre 2014
Lors d’une dispute entre 2 chauffeurs, le chauffer et les passagers d’origine maghrébine s’en prennent au chauffeur de l’autre véhicule qui est d’origine africaine. A cette occasion des menaces et injures sont proférées envers le chauffeur d’origine africaine. Il y a des témoins des faits.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 8 décembre 2014
Une perquisition se passe mal et l’habitant signe le procès-verbal du nom d’un officier SS bien connu. Lorsque la police rejoint son véhicule de service il les suit et fait en rue le salut hitlérien. Par la suite, sur un document qui concerne la perquisition il apporte une swastika (croix gammée nazie).
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 3 décembre 2014
2 hommes d’origine afghane portent des coups à un Gambien et son ami. Des propos ont été tenus qui renvoient vers l’orientation sexuelle des victimes. La veille les hommes avaient déjà eu une dispute.
partie (civile)
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 novembre 2014
Un homme d’origine iranienne pose sa candidature pour un poste d’agent bancaire indépendant mais elle n’est pas retenue. Il estime que son origine n’est pas étrangère au refus. Son conseil introduit une action pour obtenir une indemnité forfaitaire. Le président du tribunal du travail s'ést déclaré incompétent (ce qui a été confirmé par la cour du travail) et a renvoyé l'affaire devant le tribunal du travail.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 26 novembre 2014
Une femme est licenciée d'une entreprise après que le syndicat décide de lui retirer son mandat syndical. Le tribunal du travail juge que le licenciement est discriminatoire (en raison de ses convictions syndicales).
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 25 novembre 2014
Un homme souhaite devenir avocat stagiaire, mais son diplôme étranger n'est pas reconnu. Le tribunal du travail renvoie l'affaire devant le tribunal d'arrondissement. Ce dernier devra déterminer quel tribunal est compétent : le tribunal du travail ou le tribunal de première instance.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 20 novembre 2014
Le contrat de travail d'une femme n'est pas renouvelé en raison d'une réorganisation. Selon le tribunal du travail, elle ne peut invoquer aucun fait qui indiquerait qu'elle a été victime de discrimination en raison de son sexe et/ou de son état de santé.
Cour de justice de l'Union européenne, 13 novembre 2014
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui fixe à 30 ans l’âge maximal de recrutement des agents de la police locale.