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Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

411 sources trouvées Affichage de 411 sources de données sur la page 18 parmi 42 pages.
411 résultats trouvés
Filtres actifs : Unia partie (civile)
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 25 juin 2018

Une personne est poursuivie pour harcèlement avec motivation raciste, incitation à la haine envers la communauté Juive, destruction de symboles Juifs aux portes d’entrée de bâtiments (comme des synagogues, une école et des logements privés).

Unia partie (civile)

Cour de cassation, 11 juin 2018

En 2009, un homme remarque des offres d’emploi qui reprennent des conditions d’âge très strictes. Il n’a aucun intérêt pour ces emplois, mais relate les faits auprès du VDAB et d'Unia. Dans le courant de la procédure, Unia se voit débouté pour cause d’irrecevabilité ne disposant pas de l’accord d’une victime. La Cour de Cassation a jugé que le consentement de la victime, n'est pas requise lorsque la discrimination affecte un nombre indéterminé de personnes.

Unia partie (civile)

Cour d’appel de Gand, 5 juin 2018

Une assistante sociale contacte un agent immobilier pour louer une maison. L’agent immobilier déclare ne pouvoir donner suite à cette demande car la famille, réfugiés reconnus, ne dispose pas de carte d’identité belge.

Unia partie (civile)

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 28 mai 2018

Après un congé (maternité, parental) une caissière décide à son retour de porter le voile. L’employeur manifeste son mécontentement et la négociation avec Unia n’aboutit pas. Elle se fait licencier pour faute grave (insubordination).
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 9 mai 2018

Les élèves majeures d’une haute école réagissent à l’interdiction de porter le foulard prévue dans le règlement de leur établissement.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 27 avril 2018

Dans le réfectoire sur son lieu de travail, un homme avait déclaré qu'Hitler était "trop sage" et que "le génocide des juifs n’était qu’un détail de l’histoire".

Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 28 mars 2018

Un bailleur exige que les étudiants qui se présentent comme candidats locataires pour un kot aient des parents belges et soient âgés de 20 à 26 ans. Le bailleur ne donne aucune suite aux tentatives d'Unia d’entrer en contact avec lui.
Unia partie (civile)

Tribunal du travail de Liège, division Liège, 9 mars 2018

Une employée d’une commune souffre de problèmes neuromusculaires. De 2011 à 2017, la commune lui accorde un aménagement de son temps de travail afin de lui permettre de se soigner et de réduire les déplacements. En 2017, la commune refuse de renouveler le système qui semblait pourtant être satisfaisant pour toutes les parties impliquées. Unia tente une négociation mais essuie, malgré plusieurs tentatives, des refus.
Unia partie (civile)

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 20 février 2018

Une employée est, suite à un cancer, absente pendant presque deux ans. Ensuite elle demande à reprendre progressivement le travail par le biais d’un horaire aménagé. Elle est licenciée.
Unia partie (civile)

Cour du travail de Liège, division Namur, 12 octobre 2017

Un homme postule pour un emploi d’instructeur dans une auto-école. Après un premier entretien il reçoit un courriel lui expliquant que son profil physique ne convient pas et s’il a déjà pensé à perdre du poids. Le tribunal du travail estime, dans son jugement du 20 juin 2016, qu’il est bien question de discrimination et lui attribue une indemnité de 6 mois de rémunération.

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