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Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

410 sources trouvées Affichage de 410 sources de données sur la page 19 parmi 41 pages.
410 résultats trouvés
Filtres actifs : Unia partie (civile)
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel du Brabant wallon, 3 octobre 2017

Monsieur N. a été engagé par le biais d’une société intérim dans le cadre d’une mise à disposition de 2 jours par un supermarché afin de travailler comme boucher. En effet, le chef boucher a expliqué à Monsieur N. que son contrat ne pourrait être renouvelé parce que plusieurs clients ont fait savoir qu’ils ne voulaient pas d’un noir à la boucherie.

Unia partie (civile)

Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 20 septembre 2017

Un ex-parlementaire a été condamné pour avoir nié l’existence des chambres à gaz via son site internet.

Unia partie (civile)

Tribunal du travail d'Anvers, division Turnhout, 11 septembre 2017

Après avoir posé sa candidature, un candidat reçoit accidentellement un courrier interne de l'entreprise auprès de laquelle il a postulé. On y lit : « Faites A. Encore un nom étranger. » Lorsqu'il demande plus d'explications sur ce courriel, l'entreprise lui répond : « Il faut constater que tous les travailleurs étrangers ne viennent pas au travail avec de bonnes intentions et qu'ils coûtent souvent plus à l'entreprise en indemnités de maladie qu'ils ne lui apportent quoi que ce soit. »

Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 18 juillet 2017

La SNCB refuse d’aider un voyageur en chaise roulante à monter sur le train à la gare de Tielen. Même après l’intervention de Unia, la SNCB refuse de prévoir des aménagements. Unia a dès lors décidé d’introduire une action en justice.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 30 juin 2017

Le gestionnaire d’une page Facebook accessible à tous met en ligne des dessins et pamphlets. Il y ajoute des commentaires racistes et incitants. Il approuve les commentaires de ceux qui suivent cette page Facebook.

Unia partie (civile)

Cour du travail de Gand, division Bruges, 13 juin 2017

La Cour du Travail de Gand, section Bruges, confirme la première condamnation (Trib.trav.Gand, 2 mai 2016) d’un fabricant de cuisines pour discrimination sur base de l’âge. La société avait rejeté la candidature d’un vendeur en lui répondant par courriel que son profil était parfait à l’exception de son âge.
Unia partie (civile)

Tribunal du travail de Gand, division Gand, 31 mai 2017

Un homme porteur d’un handicap a été dans le cadre d’une mesure de rationalisation économique le premier à avoir été licencié par un CPAS qui a évoqué l’argument suivant : « chaque travailleur doit être rentable de manière optimale ». Il s’est adressé conjointement avec Unia auprès du tribunal.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Louvain, 16 mai 2017

Le tribunal correctionnel a condamné une personne à une amende de 1 500 euros pour avoir proféré des insultes racistes répétées à l'encontre d'une femme musulmane dans une boulangerie.

Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 19 avril 2017

Une famille d’origine afghane se voit refuser la location d’une habitation à loyer modeste car l’agent immobilier requiert la présentation d’une carte d’identité belge.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel du Limbourg, division Tongres, 19 avril 2017

2 habitants de Genk ont tagué des graffitis racistes (dont des croix gammées) sur des mosquées.

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