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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

411 sources trouvées Affichage de 411 sources de données sur la page 20 parmi 42 pages.
411 résultats trouvés
Filtres actifs : Unia partie (civile)
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel du Limbourg, division Tongres, 19 avril 2017

2 habitants de Genk ont tagué des graffitis racistes (dont des croix gammées) sur des mosquées.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 30 mars 2017

3 hommes apposent des autocollants sur du mobilier urbain, déroulent une banderole devant un futur centre d’accueil pour demandeurs d’asile et peignent des graffitis sur l’hôtel de ville ayant pour objet des messages haineux. Ils font partie d’un mouvement d’extrême droite.

Unia partie (civile)

Cour de justice de l’Union européenne, 14 mars 2017

En 2006 une femme musulmane qui travaillait depuis trois ans comme réceptionniste pour une société de gardiennage, s’est mise à porter le foulard. Selon le responsable du personnel, une politique tacite de neutralité était en vigueur dans l’entreprise. Après l’échec d’une tentative de négociation d’Unia, elle fut licenciée.
Unia partie (civile)

Cour d'appel de Liège, 16 février 2017

2 Liégeois de 38 et 27 ans ont été condamnés  à des peines de 11 et 7 ans d'emprisonnement par la cour d'appel de Liège, pour avoir commis le viol suivi de la tentative d'assassinat à caractère homophobe d'un homosexuel liégeois de 53 ans, en 2015, à Angleur.

Unia partie (civile)

Tribunal du travail de Gand, division Gand, 25 octobre 2016

Une employée est absente pour cause d’une maladie de longue durée. Pendant son absence elle est enceinte. Lorsque la période de protection contre le licenciement en cas de maternité est écoulée elle est licenciée.
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, 2 octobre 2016

Un homme réserve une chambre d’hôtel et signale que son épouse est accompagnée d’un chien d’assistance. L’hôtel signale qu’il n’est pas équipé pour recevoir le couple et leur chien dans les meilleures conditions. La réservation est annulé et le couple loge ailleurs. Le couple s’adresse à Unia.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Termonde, 28 juin 2016

Un homme doit comparaître devant le tribunal correctionnel suite aux propos racistes qu’il a tenu envers des policiers, rébellion, menace à l’aide d’un couteau à l’égard de ses voisins et dégâts à une ambulance.

Unia partie (civile)

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 27 juin 2016

Un homme d’origine iranienne pose sa candidature pour un poste d’agent bancaire indépendant mais elle n’est pas retenue. Il estime que son origine n’est pas étrangère à ce refus. Son conseil introduit une action pour obtenir une indemnité forfaitaire. Le tribunal du travail rejette sa requête le 28 novembre 2014.
Unia partie (civile)

Tribunal du travail de Liège, division Dinant, 20 juin 2016

Un homme postule pour un emploi d’instructeur dans une auto-école. Après un premier entretien il reçoit un courriel lui expliquant que son profil physique ne convient pas et s’il a déjà pensé à perdre du poids.
Unia partie (civile)

Tribunal du travail de Gand, division Roulers, 2 mai 2016

Un homme pose sa candidature comme vendeur indépendant. La réaction qu’il reçoit lui indique noir sur blanc que son profil est parfait mais qu’il ne sera pas invité pour une entrevue suite à son âge. La tentative d’aboutir à une solution négociée échoue.

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