Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, 7 novembre 2018
Tribunal correctionnel Louvain, 7 novembre 2018
partie (civile)
Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, 7 novembre 2018
Conseil d'Etat, 7 novembre 2018
Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 6 novembre 2018
Un responsable commercial d'une entreprise active dans la production et la distribution de produits de charcuterie est licencié pendant une période de maladie. Il invoque un licenciement manifestement déraisonnable sur base de sa convention collective de travail (CCT n° 109). Il invoque également un licenciement discriminatoire sur base de la loi du 10 mai 2007.
Conseil d’Etat, 25 octobre 2018
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 23 octobre 2018
A 2 reprises un homme d’origine africaine frappe des personnes parce qu’il hait les blancs. Il ne s’en cache pas et n’est pas inconnu pour la police.
partie (civile)
Cour d’appel de Mons, 23 octobre 2018
Un homme réserve une chambre d’hôtel et signale que son épouse est accompagnée d’un chien d’assistance. L’hôtel signale qu’il n’est pas équipé pour recevoir le couple et leur chien dans les meilleures conditions. La réservation est annulée.
Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 22 octobre 2018
Une agente pénitentiaire est licenciée après de nombreuses absences pour cause de handicap/maladie. Le tribunal du travail estime que l'employeur n'a pas refusé d'accorder des aménagements raisonnables. En ce qui concerne le caractère éventuellement discriminatoire du licenciement fondé sur l'état de santé, le débat doit être rouvert.
partie (civile)