Jurisprudence en matière de discrimination

Un médecin d’origine libanaise qui vit en Belgique a un différend avec le fisc. La déduction d’une rente alimentaire qu’il verse à des membres de sa famille vivant à l’étranger est en cause. Il prétend que l’agent du fisc a, lors d’un entretien, fait preuve d’une attitude discriminatoire à son égard. Il n’obtient pas gain de cause devant le tribunal correctionnel et introduit appel.

Un homme divorcé appelle le nouvel époux de son ex-femme « Daesh » en public et à plusieurs reprises.

Une personne est poursuivie pour harcèlement avec motivation raciste, incitation à la haine envers la communauté Juive, destruction de symboles Juifs aux portes d’entrée de bâtiments (comme des synagogues, une école et des logements privés).

Une femme est licenciée. Aucun élément ne permet de présumer qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur son état de santé.

La caractéristique protégée « état de santé actuel ou futur » ne concerne pas les absences passées due à des problèmes de santé.

En 2009, un homme remarque des offres d’emploi qui reprennent des conditions d’âge très strictes. Il n’a aucun intérêt pour ces emplois, mais relate les faits auprès du VDAB et d'Unia. Dans le courant de la procédure, Unia se voit débouté pour cause d’irrecevabilité ne disposant pas de l’accord d’une victime. La Cour de Cassation a jugé que le consentement de la victime, n'est pas requise lorsque la discrimination affecte un nombre indéterminé de personnes.

Dans le cadre d’un conflit entre employeur et travailleur la Cour du travail d’Anvers pose une question préjudicielle : Est-ce que la loi antidiscrimination viole le principe d’égalité ? L’indemnité redevable par un employeur en cas de discrimination est beaucoup plus élevée que pour toute autre discrimination.

Une assistante sociale contacte un agent immobilier pour louer une maison. L’agent immobilier déclare ne pouvoir donner suite à cette demande car la famille, réfugiés reconnus, ne dispose pas de carte d’identité belge.