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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1653 sources trouvées Affichage de 1653 sources de données sur la page 79 parmi 166 pages.
1653 résultats trouvés
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Louvain, 6 septembre 2018

Un bailleur refuse systématiquement des personnes qui touchent un revenu de remplacement (chômeurs, malades, personnes émargeant du CPAS). Il refuse tout d’abord le dialogue mais sa réaction à la deuxième mise en demeure officielle permet de voir la situation sous un jour plus nuancé. Les parties arrivent à un accord à l’amiable

Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 4 septembre 2018

Une institutrice maternelle s’estime discriminée au regard de ses collègues nommés. Elle prétend ne jamais avoir pu accéder à une nomination comme fonctionnaire puisqu’elle a toujours travaillé pour de courtes périodes dans des écoles qui ressortaient de pouvoirs organisateurs différents, de groupes d’écoles différents ou de communautés différentes. Elle se déclare pluraliste ce qui peut être considéré comme une conviction.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Liège, division Liège, 4 septembre 2018

Suite à un différend dans la circulation, un couple s’en prend à la victime. Elle reçoit des coups et des propos tels que "sale arabe" et "rentre dans ton pays".  Les faits et propos sont confirmés par un témoin.

Cour Belge d'Arbitrage pour le Sport, 31 août 2018

Lors d’un match de football des supporters chantent "Tous ceux qui ne sautent pas sont des Juifs". Selon la Commission des Litiges, il n’était pas question d’incitation à la haine car on n’est pas en présence d’un dol spécial.

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 juillet 2018

Une femme est licenciée après une longue période d'absence pour cause de cancer du sein. Selon le tribunal du travail, la demande d'indemnisation au titre de la loi antidiscrimination est prescrite.

Cour du travail d'Anvers, division Hasselt, 11 juillet 2018

Un travailleur fait grève et est licencié le lendemain. L’employeur lui reproche une attitude négative, de la négligence dans l’exécution de son travail et le fait qu’il n’a pas prévu de son intention de faire grève alors que des rendez-vous avec des clients étaient programmés. Le travailleur invoque la discrimination sur base de sa conviction syndicale.

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 5 juillet 2018

Au moment de payer pour accéder à la piscine Van Eyck à Gand, une dame demande si elle peut porter un burkini. On attire son attention sur une affiche qui indique ce qui est permis et ce qui n’est pas permis de porter. Le burkini est interdit.

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 5 juillet 2018

Le règlement d’ordre intérieur de la piscine de Merelbeke interdit le port du burkini pour des motifs d’hygiène et de sécurité. Un homme portant un short de natation et une femme portant un burkini ne peuvent accéder à la piscine dans ces tenues vestimentaires.

Cour d’appel de Liège, 28 juin 2018

Un médecin d’origine libanaise qui vit en Belgique a un différend avec le fisc. La déduction d’une rente alimentaire qu’il verse à des membres de sa famille vivant à l’étranger est en cause. Il prétend que l’agent du fisc a, lors d’un entretien, fait preuve d’une attitude discriminatoire à son égard. Il n’obtient pas gain de cause devant le tribunal correctionnel et introduit appel.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Liège, division Liège, 26 juin 2018

Un homme divorcé appelle le nouvel époux de son ex-femme « Daesh » en public et à plusieurs reprises.

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