Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 décembre 2016
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 9 décembre 2016
Cour de justice de l'Union européenne, 1er décembre 2016
Après un accident du travail, un homme est temporairement en incapacité de travail. Il est licencié pour motif grave. Selon l'entreprise, ses performances professionnelles sont insuffisantes. L'homme estime que son licenciement est discriminatoire, car la véritable raison de ce licenciement serait son incapacité de travail temporaire suite à son accident du travail. Il estime qu'il s'agit d'un handicap.
Cour de justice de l'Union européenne, 24 novembre 2016
Une pension de survie est versée si l'assuré est marié ou a conclu un partenariat enregistré avant son soixantième anniversaire. Un professeur ne peut remplir cette condition car la législation nationale ne permettait pas de conclure un partenariat enregistré avec un partenaire de même sexe. Selon le professeur, il y a violation de la directive 2000/78, plus précisément une discrimination indirecte fondée sur l'orientation sexuelle et/ou l'âge.
Selon la Cour de justice de l'Union européenne, il n'y a pas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et/ou l'âge. Par conséquent, cette législation nationale, puisqu'elle ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe ou l'âge, ne saurait constituer une discrimination fondée sur l'effet combiné de l'orientation sexuelle et de l'âge.
Tribunal correctionnel de Louvain, 22 novembre 2016
2 hommes se rendent vers un centre sportif et un chauffeur leurs adresse des questions à connotance sexuelle et formule des remarques désagréables.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 novembre 2016
Cour de justice de l'Union européenne, 15 novembre 2016
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation qui prévoit que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police qui assurent l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 10 novembre 2016
Cour de justice de l'Union européenne, 10 novembre 2016
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à un régime d’imposition qui permet aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de 30 ans de déduire intégralement, sous certaines conditions, les frais de formation professionnelle de leurs revenus imposables, alors que ce droit à déduction est limité pour les personnes ayant atteint cet âge.
Cour de cassation, 8 novembre 2016
Au regard des règles de connexité, le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour connaître de l'action pénale lorsque la procédure semble indiquer que l'action pénale concerne en partie la reproduction et la diffusion numérique de textes qui comportent une expression punissable d'une opinion.