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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1645 sources trouvées Affichage de 1645 sources de données sur la page 95 parmi 165 pages.
1645 résultats trouvés

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 3 novembre 2016

Un professeur de religion islamique estime discriminatoire le barème salarial qui lui est appliqué. Il introduit une action en cessation devant le tribunal du travail.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 3 novembre 2016

Le requérant est informaticien dans une société. Il est élu au conseil d’entreprise puis est licencié quelques mois plus tard à l’occasion d’une restructuration de son service. Le requérant estime avoir été licencié en raison de sa conviction syndicale et demande la cessation des effets de son renvoi.

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 31 octobre 2016

Une employée est très souvent absente pour cause de maladie. Au moment où elle est licenciée elle invoque une discrimination sur base de son état de santé.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 28 octobre 2016

Après une soirée un homme sous l’influence de l’alcool fait du grabuge à un arrêt de bus. Il s’adresse à deux écolières et les insulte en tenant des propos racistes

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 27 octobre 2016

Suite au rachat d’une entreprise, un cadre est obligé de postuler pour la fonction qu’il occupe actuellement. Malgré des évaluations très positives, il n’est pas retenu pour ce poste. La société ne lui propose pas de nouveau poste et finit par le licencier.
Unia partie (civile)

Tribunal du travail de Gand, division Gand, 25 octobre 2016

Une employée est absente pour cause d’une maladie de longue durée. Pendant son absence elle est enceinte. Lorsque la période de protection contre le licenciement en cas de maternité est écoulée elle est licenciée.

Cour d'appel de Liège, 18 octobre 2016

La Cour d’Appel de Liège a confirmé la décision rendue par le tribunal correctionnel de Liège à l’encontre d’un professeur d’allemand poursuivi pour avoir tenu des propos négationnistes devant ses élèves. La Cour confirme la sanction prononcée par le tribunal, c’est-à-dire à 1 mois de prison avec sursis pendant trois ans et une amende de 150 euros .

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 octobre 2016

Une personne malvoyante est engagée et son poste de travail est aménagé. L’employeur autorise la présence du chien d’assistance mais celui-ci incommode d’autres employés. Diverses solutions sont proposées mais aucune n’agrée la personne malvoyante. Finalement celle-ci est licenciée.

Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 4 octobre 2016

16 étudiantes introduisent une procédure en référé puisque le règlement de la Haute école qu’elles fréquentent interdit le port du foulard.
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, 2 octobre 2016

Un homme réserve une chambre d’hôtel et signale que son épouse est accompagnée d’un chien d’assistance. L’hôtel signale qu’il n’est pas équipé pour recevoir le couple et leur chien dans les meilleures conditions. La réservation est annulé et le couple loge ailleurs. Le couple s’adresse à Unia.

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