Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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1653 sources trouvées
Affichage de 1653 sources de données sur la page 96 parmi 166 pages.
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résultats trouvés
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 31 octobre 2016
Une employée est très souvent absente pour cause de maladie. Au moment où elle est licenciée elle invoque une discrimination sur base de son état de santé.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 28 octobre 2016
Après une soirée un homme sous l’influence de l’alcool fait du grabuge à un arrêt de bus. Il s’adresse à deux écolières et les insulte en tenant des propos racistes
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 27 octobre 2016
Suite au rachat d’une entreprise, un cadre est obligé de postuler pour la fonction qu’il occupe actuellement. Malgré des évaluations très positives, il n’est pas retenu pour ce poste. La société ne lui propose pas de nouveau poste et finit par le licencier.
partie (civile)
Tribunal du travail de Gand, division Gand, 25 octobre 2016
Une employée est absente pour cause d’une maladie de longue durée. Pendant son absence elle est enceinte. Lorsque la période de protection contre le licenciement en cas de maternité est écoulée elle est licenciée.
Cour d'appel de Liège, 18 octobre 2016
La Cour d’Appel de Liège a confirmé la décision rendue par le tribunal correctionnel de Liège à l’encontre d’un professeur d’allemand poursuivi pour avoir tenu des propos négationnistes devant ses élèves. La Cour confirme la sanction prononcée par le tribunal, c’est-à-dire à 1 mois de prison avec sursis pendant trois ans et une amende de 150 euros .
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 octobre 2016
Une personne malvoyante est engagée et son poste de travail est aménagé. L’employeur autorise la présence du chien d’assistance mais celui-ci incommode d’autres employés. Diverses solutions sont proposées mais aucune n’agrée la personne malvoyante. Finalement celle-ci est licenciée.
Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 4 octobre 2016
16 étudiantes introduisent une procédure en référé puisque le règlement de la Haute école qu’elles fréquentent interdit le port du foulard.
partie (civile)
Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, 2 octobre 2016
Un homme réserve une chambre d’hôtel et signale que son épouse est accompagnée d’un chien d’assistance. L’hôtel signale qu’il n’est pas équipé pour recevoir le couple et leur chien dans les meilleures conditions. La réservation est annulé et le couple loge ailleurs. Le couple s’adresse à Unia.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 20 septembre 2016
Une personne au chômage entreprend des études d’infirmières. Elle refuse d’enlever son voile au sein de l’établissement et sur le lieu du stage. Elle ne peut continuer les études et intente une action en cessation devant le tribunal du travail.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 septembre 2016
Une travailleuse souffre de tendinite et demande un mi-temps médical. L’employeur refuse et elle reprend le travail à temps plein. Peu de temps après elle est licenciée. L’employeur invoque une évaluation négative.